J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avis d'interprétation no 1 du 29 mars 1999 ;
Avis d'interprétation du 16 juin 2000 ;
Avis d'interprétation no 3 du 26 mars 2001 ;
Avis d'interprétation no 4 du 21 décembre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
Objet :
Ces avis d'interprétation portent respectivement sur :
- le treizième mois ;
- le jour de repos compensateur pour un jour férié tombant sur un jour habituellement travaillé (art. 3-19 de la convention) ;
- les contributions conventionnelles (art. 14-4 de la convention) ;
- le salaire des salariés à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été réduite lors de l'entrée en vigueur de la convention.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, pour les avis d'interprétation nos 1, 3 et 4 ;
Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée à la CGT, pour l'avis d'interprétation du 16 juin 2000.